Espace aérien


Espace aérien
   Droit international public:
   - espace aérien approprié, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat sur lequel ce dernier exerce sa souveraineté
   - espace aérien libre, l'espace au-dessus de la hauteur de la mer et des zones maritimes étatiques autres que la mer territoriale et les eaux intérieures sur lequel les Etats n'exercent aucune compétence fondée sur la territorialité

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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